Financement ecoles privees

Communiqués Article 89: le Conseil d'Etat nous donne raison

Le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de 2005 des ministres de l'Intérieur et de l'Education imposant à une commune de contribuer au financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d'une autre commune. Le Conseil d’Etat a finalement conclu à la recevabilité de la requête introduite par l’UNSA Education, le SE-UNSA, les DDEN, la FCPE et la Ligue de l’enseignement alors que le Commissaire du gouvernement récusait l’intérêt à agir des organisations au motif que l’enseignement public n’était pas lésé par cette circulaire. L’UNSA Education se félicite de cette issue juridique et revendique l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. 

Le Conseil d'Etat nous donne raison

Le 4 juin 2007, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif au recours contre la circulaire du 2 décembre 2005 concernant l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit le financement des élèves fréquentant une école privée hors de leur commune de résidence. Le Conseil d’Etat a finalement conclu à la recevabilité de la requête introduite par l’UNSA Education, le SE-UNSA, les DDEN, la FCPE et la Ligue de l’enseignement alors que le Commissaire du gouvernement récusait l’intérêt à agir des organisations au motif que l’enseignement public n’était pas lésé par cette circulaire. Le Conseil d’Etat mentionne que cette circulaire a un caractère impératif et que les dispositions visées excèdent la simple interprétation de la loi. De plus, les directeurs de cabinet des ministères de l’Education nationale et de l’Intérieur n’avaient pas la compétence pour signer cette circulaire. 
L’UNSA Education et le SE-UNSA se félicitent de cette issue juridique et revendique, aujourd’hui, l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.