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Le Blog du SE-Unsa 87

Droit …et devoir de réserve ?

9 Février 2012 , Rédigé par SE-UNSA 87 Publié dans #Actualités

En ces temps de carte scolaire, un petit rappel sur la réalité du devoir de réserve s’impose, n’en déplaise à notre administration !

 Le devoir de réserve est évoqué par notre hiérarchie de plus en plus fréquemment. Le contexte politique de restriction et de limitations des libertés publiques font de cette obligation de réserve un outil de pression sur les fonctionnaires. Disons-le, redisons-le : le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle, cette notion n’existe pas dans la loi du 13 juillet 1983 qui régit les droits et obligations des fonctionnaires. Seuls les fonctionnaires d’autorité (IA, IEN…) sont soumis au devoir de réserve, pas les directeurs d’école ou les enseignants ! Il n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer en dehors de son temps de service à une manifestation publique, de distribuer des tracts, de signer une pétition, ou encore de s’engager dans un débat. La liberté d’expression est une liberté publique reconnue par la Constitution, cette liberté s’applique aux fonctionnaires !

Le devoir de discrétion professionnelle est parfois invoqué par l’administration pour limiter la liberté d’expression des enseignants. Cette obligation interdit au fonctionnaire la divulgation de certains faits ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de son métier. L’expression d’un fonctionnaire sur une mesure gouvernementale ou d’une fermeture de classe ne relève pas de la discrétion professionnelle dès lors que la décision est rendue publique. Avant, il peut malgré tout témoigner son inquiétude sur l’avenir de son établissement.

Des responsables académiques enjoignent à des collègues de respecter une réserve électorale : c’est contraire aux textes. Des IEN, des IA écrivent en direction de collègues des écoles pour leur demander de respecter un devoir de réserve (certains, sans doute encore moins bien informés, écrivent même un droit …). C’est un abus de droit non conforme à la Constitution. 

Quelques rappels : 

1- L’art.26 de la loi 83-634 qui porte statut des fonctionnaires explicite l’obligation liée au secret professionnel. C’est à tort que l’on évoque un devoir de réserve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. 

2 - L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 s’exprime de manière on ne peut plus simple : « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. » 

3 - Nous avons l’obligation de neutralité dans le cadre de nos fonctions. Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou à l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple) 

4 - L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » 

5 - Un amendement tendant à inclure le devoir de réserve dans la loi en 1983 a été rejeté lors de l’examen parlementaire.

Si une période de réserve électorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilité qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires.

Les écrits demandant aux enseignants de s’abstenir de participer à des réunions politiques dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation ce que nous ne saurions accepter !

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